Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 8 octobre 2026
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur la boutique en ligne INAMA SHOP.
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
La boutique INAMA SHOP est exploitée par :
Hakim Daoudi, agissant sous le nom commercial INAMA SHOP
Entrepreneur individuel – immatriculation en cours
Adresse : 14 cité du Figarol, 65000 Tarbes, France
E-mail : contact@inamashop.com
Téléphone : 07 70 28 84 66
Le numéro SIREN/SIRET ainsi que les éventuelles informations relatives à la TVA seront ajoutés dès la finalisation de l’immatriculation et avant l’ouverture commerciale définitive de la boutique.
ARTICLE 2 – OBJET ET ACCEPTATION DES CGV
Les présentes CGV définissent les droits et obligations d’INAMA SHOP et de toute personne physique agissant en qualité de consommateur, ci-après le « Client », dans le cadre de la vente de produits sur la boutique en ligne.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande. La validation de la commande implique leur acceptation complète et sans réserve.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont accessibles à tout moment depuis le pied de page de la boutique.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Le Client doit en prendre connaissance avant toute commande.
Les photographies, couleurs et illustrations sont fournies à titre indicatif. De légères différences peuvent apparaître selon l’écran utilisé, les conditions de prise de vue ou les évolutions apportées par le fabricant. Ces différences ne doivent toutefois pas affecter les caractéristiques essentielles du produit.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir le remboursement du produit indisponible.
INAMA SHOP peut modifier son catalogue, retirer un produit ou en limiter les quantités proposées, sans que cela affecte les commandes déjà acceptées.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros et correspondent au prix final applicable au Client, toutes taxes applicables comprises.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits. Ils sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
INAMA SHOP peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé reste toutefois celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les éventuelles réductions et promotions ne sont valables que pendant la période annoncée et selon les conditions indiquées sur la boutique.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et vérifie le contenu de son panier avant de valider sa commande.
Avant le paiement, le Client peut vérifier et corriger les produits, les quantités, l’adresse de livraison et les informations communiquées.
La commande devient définitive après :
- la validation du panier ;
- l’acceptation des présentes CGV ;
- la confirmation de l’obligation de paiement ;
- la validation effective du paiement ;
- l’envoi de la confirmation de commande par e-mail.
INAMA SHOP peut refuser ou annuler une commande en cas de suspicion de fraude, d’incident de paiement, d’informations manifestement erronées, de quantité anormalement élevée ou de litige antérieur non résolu.
Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. INAMA SHOP ne pourra pas être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au moment du passage en caisse. Le paiement est traité au moyen des services sécurisés proposés par Shopify et ses prestataires de paiement.
INAMA SHOP ne conserve pas les coordonnées bancaires complètes du Client.
La commande peut être suspendue ou annulée en cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les livraisons sont proposées exclusivement en France métropolitaine, Corse comprise. INAMA SHOP ne livre pas actuellement les territoires d’outre-mer ni les destinations internationales.
La livraison standard est facturée 7,99 €.
Elle est offerte à partir de 65 € d’achat, après application des réductions éventuelles et avant ajout des frais de livraison.
Le délai indicatif de livraison est de 5 à 8 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Sauf délai différent clairement annoncé au Client, la livraison interviendra au plus tard dans les trente jours suivant la commande.
Ces délais peuvent exceptionnellement être prolongés en cas de forte activité, de problème logistique, de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté d’INAMA SHOP. Le Client sera informé lorsqu’un retard important sera identifié.
Une commande peut être livrée en plusieurs colis sans frais supplémentaires pour le Client.
Un lien ou un numéro de suivi est communiqué lorsqu’il est disponible.
ARTICLE 8 – RETARD OU ABSENCE DE LIVRAISON
En cas de retard, le Client doit contacter INAMA SHOP à l’adresse contact@inamashop.com.
Lorsque la livraison n’a pas eu lieu dans le délai annoncé, ou au plus tard dans les trente jours suivant la commande en l’absence d’autre délai, le Client peut demander à INAMA SHOP d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la livraison n’est toujours pas effectuée à l’expiration de ce nouveau délai, le Client peut annuler la commande dans les conditions prévues par la législation applicable et obtenir le remboursement des sommes versées.
ARTICLE 9 – TRANSFERT DES RISQUES
INAMA SHOP reste responsable du produit jusqu’à sa remise physique au Client ou à la personne désignée par celui-ci.
Le risque de perte ou d’endommagement n’est transféré au Client qu’au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du produit.
ARTICLE 10 – RÉCEPTION, COLIS ENDOMMAGÉ OU PRODUIT INCORRECT
Le Client doit vérifier l’état du colis et des produits dès leur réception.
En cas de produit endommagé, défectueux, incomplet ou différent de celui commandé, le Client doit contacter INAMA SHOP dans les meilleurs délais à l’adresse inamashopofficiel@gmail.com, en joignant :
- le numéro de commande ;
- une description du problème ;
- des photographies claires du produit et de son emballage.
Cette procédure ne limite pas les droits du Client au titre des garanties légales.
Lorsque le problème est confirmé, INAMA SHOP proposera une solution appropriée : remplacement, réparation, remboursement ou toute autre solution prévue par la loi. Les frais nécessaires au traitement d’un produit défectueux ou non conforme ne seront pas supportés par le Client.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au droit applicable, le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour les commandes livrées en plusieurs colis ou composées de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou du dernier colis.
Le Client doit informer INAMA SHOP de sa décision avant l’expiration du délai :
- au moyen de la fonctionnalité de retour ou de rétractation disponible sur la boutique, lorsqu’elle est proposée ;
- ou par e-mail à contact@inamashop.com ;
- ou en utilisant le formulaire de rétractation figurant dans la Politique de retour et de remboursement.
Après avoir communiqué sa décision, le Client dispose de quatorze jours pour retourner le produit selon les instructions transmises par INAMA SHOP.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente, accompagnés de leurs accessoires, notices, étiquettes et, dans la mesure du possible, de leur emballage d’origine.
Le Client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une dépréciation résultant de manipulations excessives pourra être retenue sur le remboursement.
ARTICLE 12 – FRAIS ET MODALITÉS DE RETOUR
Pour un retour effectué dans le cadre d’un simple changement d’avis, les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Aucun retour ne doit être expédié sans demande préalable. Le Client doit d’abord contacter INAMA SHOP afin d’obtenir l’adresse et les instructions de retour adaptées.
Le Client reste responsable du colis de retour jusqu’à sa réception. Il est recommandé d’utiliser un mode d’expédition suivi et de conserver la preuve d’envoi.
Lorsque le retour résulte d’un produit défectueux, endommagé, incorrect ou non conforme, les frais nécessaires au retour sont pris en charge par INAMA SHOP.
ARTICLE 13 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation peut notamment ne pas s’appliquer :
- aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou clairement personnalisés ;
- aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- aux produits descellés par le Client qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- aux produits qui, après leur livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens ;
- aux contenus numériques fournis sans support matériel lorsque leur exécution a commencé avec l’accord exprès du Client et sa renonciation au droit de rétractation ;
- dans les autres situations prévues par la législation applicable.
Le fait qu’un produit soit soldé ou en promotion ne supprime pas, à lui seul, le droit légal de rétractation.
ARTICLE 14 – REMBOURSEMENT
Lorsqu’un retour est accepté, INAMA SHOP rembourse les sommes dues au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation.
Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la transmission d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sans frais supplémentaires.
Dans le cadre du droit de rétractation, les frais de livraison standard initialement payés sont remboursés. Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.
Le délai nécessaire à l’affichage du remboursement sur le compte bancaire dépend ensuite de la banque ou du prestataire de paiement du Client.
ARTICLE 15 – ÉCHANGES
INAMA SHOP ne garantit pas la réservation immédiate d’un autre produit ou d’une autre taille.
Le moyen le plus rapide d’obtenir un autre article consiste à retourner le produit initial conformément à la procédure applicable, puis à effectuer une nouvelle commande séparée.
ARTICLE 16 – ANNULATION DE COMMANDE
Le Client peut demander l’annulation de sa commande tant que celle-ci n’a pas été préparée ou transmise pour expédition.
La demande doit être adressée dès que possible à contact@inamashop.com en indiquant le numéro de commande.
Une fois la commande traitée ou expédiée, son annulation ne peut plus être garantie. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation après réception, dans les conditions prévues aux présentes CGV.
ARTICLE 17 – GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut de conformité apparaît.
Le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût et de faisabilité prévues par la loi. La mise en conformité doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur et dans le délai légal.
Dans les cas prévus par la loi, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat et le remboursement du produit.
Garantie contre les vices cachés
Le Client peut également invoquer la garantie contre les vices cachés lorsque le défaut rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acheté, ou en aurait proposé un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le Client peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix, conformément à la loi.
Pour toute demande relative aux garanties légales, le Client peut contacter : contact@inamashop.com
ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ
INAMA SHOP est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
INAMA SHOP ne pourra toutefois pas être tenu responsable lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte :
- d’une faute ou d’une information incorrecte communiquée par le Client ;
- du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
- d’un événement de force majeure ;
- d’une utilisation anormale ou non conforme du produit.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs reconnus au consommateur par la loi française.
ARTICLE 19 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées par le Client sont utilisées pour gérer les commandes, les paiements, les livraisons, le service client et, lorsque le Client y a consenti, les communications commerciales.
Les modalités de traitement des données et les droits du Client sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible depuis le pied de page de la boutique.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : contact@inamashop.com.
ARTICLE 20 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, images, logos, éléments graphiques, vidéos et contenus présents sur la boutique sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite, sauf utilisation expressément autorisée par la loi.
ARTICLE 21 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Pour toute réclamation, le Client doit contacter en priorité INAMA SHOP :
E-mail : contact@inamashop.com
Téléphone : 07 70 28 84 66
Adresse : 14 cité du Figarol, 65000 Tarbes, France
INAMA SHOP s’efforcera de proposer une solution amiable.
En l’absence de solution après une réclamation écrite préalable, le Client consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel INAMA SHOP aura adhéré.
Les coordonnées du médiateur de la consommation devront être ajoutées ici avant l’ouverture de la boutique aux commandes payantes.
ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.
ARTICLE 23 – MODIFICATION DES CGV
INAMA SHOP peut modifier les présentes CGV à tout moment afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.
Les CGV applicables à une commande restent celles acceptées par le Client au moment de sa validation.
ARTICLE 24 – CONTACT
Pour toute question concernant une commande ou les présentes CGV :
INAMA SHOP
E-mail : contact@inamashop.com
Téléphone : 07 70 28 84 66
Adresse : 14 cité du Figarol, 65000 Tarbes, France